Le ministère des Solidarités et de la Santé avait recommandé, les 19 et 24 janvier 2021, d’interdire totalement les sorties aux résidents d’établissements pour personnes âgées.
Saisi, le 16 février 2021, par les enfants d’une résidente, le juge des référés a suspendu, par ordonnance du 3 mars 2021, cette interdiction (recommandation) estimant que « la majorité des résidents ont été vaccinés » et que des mesures peuvent désormais être prises par « les directeurs d’établissement au cas par cas », selon un communiqué de la haute juridiction administrative.
En effet, selon le Conseil d’Etat , « il résulte de l’instruction qu’au début du mois de mars, plus de 80% des résidents des EHPAD et des Unités de soins de longue durée et 43% des soignants avaient reçu au moins une dose de vaccin et environ respectivement plus de 50% des résidents, soit environ 350 000 personnes, et plus de 23% des soignants, les deux doses requises pour être regardés comme vaccinés. Et, selon les données disponibles, les premiers effets de la vaccination peuvent être constatés avec une diminution du nombre de cas signalés chez les plus de 75 ans et les résidents en EHPAD. »
Le Conseil d’Etat ajoute que la prescription d’interdiction de sortie des résidents des EHPAD, au vu des circonstances sanitaires, est disproportionnée à l’objectif de prévention de la diffusion du virus.
Il précise qu’il ressort de la compétence du responsable (directeur d’établissement) et dans les conditions qu’il définit d’organiser et autoriser les sorties des résidents vaccinés, en fonction:
- de la taille de l’établissement,
- de la nature de sorties envisagées,
- du taux de vaccination des résidents et du personnel,
- ou encore de la proportion constatée des nouveaux variants au niveau départemental ou infra départemental.
Le Conseil d’Etat précise que ces sorties doivent être accompagnées de l’application des mesures de protections renforcées lors du retour dans l’établissement.
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Avocat à SETE
