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Cass. civ. 1ère, 24/06/2020, Interdiction de rentrer en relation avec une personne sous mesure de protection prononcée par le juge des tutelles.

Possibilité pour le JCP (anciennement Juge des Tutelles) d’ordonner une interdiction d’entretenir des relations avec une personne (résidente d’EHPAD ou non) sous mesure de protection. (OUI) (Cass. civ. 1, 24/06/2020…

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BAIL D’HABITATION: Possibilité pour le locataire de changer le tableau électrique avant accord du bailleur [oui]

Par une décision du 28 janvier 2021, la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation considère que le locataire pouvait, de sa propre initiative effectuer le changement du compteur…

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ASH: [rappel] Pour l’appréciation des ressources, il convient de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui-même.

Par un arrêt du 15 février 2021, la Cour administrative d'appel de Paris vient rappeler au Président du Conseil Départemental de la Vienne que pour l'appréciation des ressources du demandeur…

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