Cass. civ. 1ère, 24/06/2020, Interdiction de rentrer en relation avec une personne sous mesure de protection prononcée par le juge des tutelles.

Possibilité pour le JCP (anciennement Juge des Tutelles) d’ordonner une interdiction d’entretenir des relations avec une personne (résidente d’EHPAD ou non) sous mesure de protection. (OUI) (Cass. civ. 1, 24/06/2020 ; n°19-15.781)

Je reste à votre disposition pour plus d’informations relatives au fonctionnement des mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) et tous les litiges d’y rapportant.

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François QUINTARD, Avocat à SETE

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AVOCAT SETE FRONTIGNAN

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