Possibilité pour le JCP (anciennement Juge des Tutelles) d’ordonner une interdiction d’entretenir des relations avec une personne (résidente d’EHPAD ou non) sous mesure de protection. (OUI) (Cass. civ. 1, 24/06/2020 ; n°19-15.781)
Possibilité pour le JCP (anciennement Juge des Tutelles) d’ordonner une interdiction d’entretenir des relations avec une personne (résidente d’EHPAD ou non) sous mesure de protection. (OUI) (Cass. civ. 1, 24/06/2020 ; n°19-15.781)