Par une décision du 28 janvier 2021, la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation considère que le locataire pouvait, de sa propre initiative effectuer le changement du compteur qui avait brulé en raison de la situation d’urgence;
Ainsi, le locataire d’un local d’habitation assignait son bailleur en remboursement des frais déboursés correspondant au coût de remplacement d’un tableau électrique.
Par un jugement en date du 5 mars 2019, le Tribunal d’Instance de Lille rejetait les demandes du locataire en retenant que celui-ci a pris seul l’initiative de la commande de travaux à l’entreprise de son choix et à des conditions qu’il a acceptées.
Ainsi, l’observation de la procédure normale aurait permis la résolution du problème. Le TI considérant dés lors que la preuve de l’urgence absolue de l’intervention de l’électricien et du remplacement du tableau n’était pas rapportée.
Toutefois, par un arrêt du 28/01/2021, la première chambre civile rappelle que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée (C. civ., art. 1719).
En statuant comme il l’a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le tableau électrique en train de brûler ne caractérisait pas une situation d’urgence autorisant le locataire à faire procéder de sa propre initiative au remplacement du tableau, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision.
