Archives mensuelles : mars 2021

[ Droit immobilier ] Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan : obligation du constructeur concernant le raccordement aux réseaux publics.

[ Droit immobilier ]"il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction…

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EHPAD: L’interdiction de sortie des résidents jugée « disproportionnée » par le Conseil d’Etat. (CE: N°449759 du 03/03/21)

Le ministère des Solidarités et de la Santé avait recommandé, les 19 et 24 janvier 2021, d'interdire totalement les sorties aux résidents d'établissements pour personnes âgées. Saisi, le 16 février…

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Pertes d’exploitation des restaurateurs : La Cour d’Appel d’Aix en Provence retient l’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie.(CA Aix-en-Provence, 25 février 2021, n° 20/10357 )

Suite aux décisions rendues par des Tribunaux en la matière, La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que doit être déclarée inopposable la clause excluant une telle garantie « lorsque, à…

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