Archives mensuelles : février 2021

BAIL D’HABITATION: Possibilité pour le locataire de changer le tableau électrique avant accord du bailleur [oui]

Par une décision du 28 janvier 2021, la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation considère que le locataire pouvait, de sa propre initiative effectuer le changement du compteur…

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ASH: [rappel] Pour l’appréciation des ressources, il convient de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui-même.

Par un arrêt du 15 février 2021, la Cour administrative d'appel de Paris vient rappeler au Président du Conseil Départemental de la Vienne que pour l'appréciation des ressources du demandeur…

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[ASH-PA / RETOUR A MEILLEURE FORTUNE/ TUTELLE]La vente de l’immeuble n’augmente pas substantiellement la valeur globale du patrimoine du bénéficiaire.

Il ressort de cette décision (CASS. CIV 2, 12/11/2020, n° 19-20.478) que le Département ne peut pas effectuer de recours aux fins de récupération de sa créance de prestations d’aide…

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