Archives quotidiennes : février 25, 2021

CA BORDEAUX 18-02499 du 10/09/2020, licenciement pour cause réelle et sérieuse d’une auxiliaire de vie

Licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un agent ayant signé un avenant portant fonction « d’auxiliaire d’hébergement » et dont les bulletins de salaires mentionnaient la fonction d’aide-soignante. La Cour…

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Cass. civ. 1ère, 24/06/2020, Interdiction de rentrer en relation avec une personne sous mesure de protection prononcée par le juge des tutelles.

Possibilité pour le JCP (anciennement Juge des Tutelles) d’ordonner une interdiction d’entretenir des relations avec une personne (résidente d’EHPAD ou non) sous mesure de protection. (OUI) (Cass. civ. 1, 24/06/2020…

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