[ASH-PA / RETOUR A MEILLEURE FORTUNE/ TUTELLE]La vente de l’immeuble n’augmente pas substantiellement la valeur globale du patrimoine du bénéficiaire.
Il ressort de cette décision (CASS. CIV 2, 12/11/2020, n° 19-20.478) que le Département ne peut pas effectuer de recours aux fins de récupération de sa créance de prestations d’aide…