Archives mensuelles : février 2021

[mineurs non accompagnés] [droit des étrangers]Un mineur non accompagné ne peut pas se voir refuser le bénéfice de la protection de l’enfance au seul motif que la minorité n’est pas établie par des documents d’identité probants. (1 re Civ., 15 octobre 2020, pourvoi n°20-14.993)

Suite à la le requête déposée d’un étranger se disant mineur, La détermination de l’âge par le juge est souvent une question compliquée.  Le requérant, soutenant sa minorité, présente généralement…

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CA BORDEAUX 18-02499 du 10/09/2020, licenciement pour cause réelle et sérieuse d’une auxiliaire de vie

Licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un agent ayant signé un avenant portant fonction « d’auxiliaire d’hébergement » et dont les bulletins de salaires mentionnaient la fonction d’aide-soignante. La Cour…

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Cass. civ. 1ère, 24/06/2020, Interdiction de rentrer en relation avec une personne sous mesure de protection prononcée par le juge des tutelles.

Possibilité pour le JCP (anciennement Juge des Tutelles) d’ordonner une interdiction d’entretenir des relations avec une personne (résidente d’EHPAD ou non) sous mesure de protection. (OUI) (Cass. civ. 1, 24/06/2020…

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